Art. 4
En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078221#art-4