Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à : - l'identité : nom, prénom ; - la situation militaire : contingent, grade, engagé, escadron ; - la situation familiale : marié, célibataire ; - l'aide financière : raison, somme Action sociale des armées, somme foyer.
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Prolegi/LEGITEXT000006078266#art-2