Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à : - l'identité ; - l'unité d'appartenance ; - la catégorie de personnel ; - la localisation, aux circonstances, aux conséquences de l'événement. La durée de conservation des informations est de cinq ans à compter de leur enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078269#art-2