Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631570#art-4