Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est installé au ministère de la défense, au centre d'essais aéronautique de Toulouse, un système de vidéoprotection avec stockage numérique mis en oeuvre par le bureau de sécurité de défense et dont la finalité principale est la surveillance des accès au centre, classé point sensible militaire de 2e catégorie et zone protégée.
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Prolegi/LEGITEXT000023721941#art-1