Art. 3
En vigueur depuis le 3 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître : - les agents de gardiennage ; - les officiers de sécurité ; - le directeur du site ; - la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023721941#art-3