Art. 6
En vigueur depuis le 13 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des Archives de France et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019601990#art-6