Chapitre Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition›Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 5 Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Date de début de l'exercice comptable Date de début du premier exercice comptable Format de date JJ/MM/AAAA Date de fin de l'exercice comptable Date de fin du premier exercice comptable Format de date JJ/MM/AAAA
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-annexe-5