ARRETE·10 octobre 2016

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 10 octobre 2016 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Le teneur du registreChapitre Ier : Le teneur du registre

capo Chapitre II : Création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétairesChapitre II : Création de comptes de télédéclarants et demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réceptionChapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre IV : Conservation des donnéesChapitre IV : Conservation des données

Art. 7

capo Chapitre V : Consultation du registreChapitre V : Consultation du registre

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'oppositionChapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3 Art. Annexe 4 Art. Annexe 5 Art. Annexe 6 Art. Annexe 7

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