Chapitre Chapitre III : De la déclaration : définition des informations à transmettre et accusé de réception
Art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R. 711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, à l'adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-6