Chapitre Chapitre V : Consultation du registre
Art. 10
En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes : 1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ; 2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés. II.-Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-10