Chapitre Chapitre VI : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Art. 13
En vigueur depuis le 27 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033307228#art-13