Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat souhaitant suivre une formation en vue de se présenter à une session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie de son appartenance à l'une des catégories suivantes : 1° Titulaire de la catégorie C du permis de conduire, d'une carte de qualification de conducteur obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire et d'au moins trois mois d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur ; 2° Titulaire d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, de la catégorie C du permis de conduire ou en attente de cette catégorie de permis après une demande validée par les services instruisant la demande ; 3° Titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, d'une carte de qualification de conducteur obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire et d'au moins trois mois d'expérience professionnelle de conducteur sur un véhicule de catégorie CE. Les justificatifs sont présentés au responsable de la session le premier jour de la session d'examen et des copies sont conservées dans le dossier du candidat. La durée de formation minimale obligatoire est fixée en fonction des acquis du candidat à l'entrée en formation selon le tableau suivant : DURÉE DE FORMATION MINIMALE Acquis du candidat à l'entrée en formation Heures Globales Dont Période en entreprise (en heures) Dont heures d'utilisation du véhicule Dont heures effectives de conduite individuelle Heures maximales de conduite en simulateur haut de gamme Permis C et carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et 3 mois d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur 315 Sans objet 20 15 8 Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) sans expérience de 2 semaines minimum de conducteur sur porteur 315 70 20 15 4 Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) avec au moins 2 semaines d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur 245 Sans objet 20 15 4 Avec Permis CE et carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et au moins 3 mois d'expérience professionnelle de conducteur sur un véhicule de catégorie CE 210 Sans objet 16 13 4 Les heures de conduite réalisées sur simulateur le sont sur un simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé. La traçabilité des heures d'utilisation du véhicule et des heures effectives de conduite individuelle se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur. Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen. Le candidat titulaire d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ne justifiant pas d'une d'expérience professionnelle d'une durée minimale de deux semaines en qualité de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur démarre le parcours de formation par une période en entreprise d'au moins 70 heures. Cette période a pour finalité d'enrichir l'expérience professionnelle du candidat par la mise en œuvre de tout ou partie des compétences constitutives de l'emploi. En cas de non détention des documents réglementaires requis pour mettre en œuvre la compétence « conduire et manœuvrer », celle-ci sera seulement observée.
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Prolegi/LEGITEXT000037501989#art-5