Art. 7
En vigueur depuis le 18 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037501989#art-7