Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A la sous-direction des achats et du développement durable : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : Mme Guylaine BOURDAIS-NAIMI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice ; M. Xavier REGORD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, conseiller expert, rattaché au niveau sous-direction ; Mme Eva RYCKELYNCK, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique ; Mme Aurore ESKENAZI, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des procédures de la commande publique ; M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ; M. Olivier ASSOGBA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du contrôle et du conseil achat ; M. Claude LAWSON, agent contractuel de niveau 2, adjoint au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000049429181#art-3