Art. 5
En vigueur depuis le 14 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : - les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ; - les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ; - les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ; - les actes de certification du service fait, M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ; Mme Tania DEBBAS, ingénieure principale territoriale adjointe au chef de l'équipe projet ; M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.
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Prolegi/LEGITEXT000049429181#art-5