Art. 5

En vigueur depuis le 9 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles A. 241-1 et A. 241-3, introduits dans le code des assurances par les deux arrêtés susvisés du 17 novembre 1978, portent désormais les numéros A. 243-1 et A. 243-2.

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