Art. 8
En vigueur depuis le 9 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.
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Prolegi/LEGITEXT000006074308#art-8