Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006080058#art-1