ARRETE·10 septembre 1992
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes
En vigueur depuis le 10 septembre 1992 6 articles 6 versions historisées
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