Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat d'Etat à la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des candidatures du personnel de l'assistance technique.
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Prolegi/LEGITEXT000005624251#art-1