Art. 5
En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624251#art-5