Art. 9 bis
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre de la vaccination préventive prévue aux articles 45 de l'arrêté du 25 septembre 2023, l'administration fournit gratuitement le vaccin jusqu'au 30 septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000005631486#art-9-bis