Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives traitées sont : Photos. Nom et prénom. Qualité. Nom du photographe. Distinctions. Informations en rapport avec la justice. La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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