Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les agents du service de la communication et de la documentation de la direction de l'administration pénitentiaire ; - le service de communication interne à l'administration pénitentiaire (avec l'accord du chef de service) ; - les services extérieurs à l'administration pénitentiaire (anonymat des personnes photographiées préservé), avec l'accord du chef de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005854284#art-3