Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux forfaitaire annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 septembre 2019 susvisé est fixé à 5 500 €. Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 1 000 € lorsque le pays étranger dans lequel s'exercent les fonctions se situe en dehors de l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000039082279#art-1