Chapitre Chapitre XI : Texte abrogé, techniques alternatives et dérogations
Art. 11.3
En vigueur depuis le 21 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dérogations aux valeurs limites applicables L'exploitant peut solliciter une dérogation afin de déterminer des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées aux articles 5.12-II à 5.12-VI du présent arrêté pour les émissions dans l'eau et les valeurs fixées à l'article 6.8 du présent arrêté pour les émissions dans l'air. Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et dans les dispositions réglementaires prises pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000042345582#art-11-3