Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre XI : Texte abrogé, techniques alternatives et dérogations

Art. 11.4

En vigueur depuis le 21 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Dérogations au cadre général Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39 sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042345582#art-11-4

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations