Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique aux lieux ouverts au public, aux établissements recevant du public, aux lieux de travail, aux bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles, dont les réseaux de distribution d'eau sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et sont raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000044062837#art-2