Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes. Un règlement intérieur précisera cet emplacement, les conditions d'accès aux postes de distribution et les modalités d'attribution des boissons.
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Prolegi/LEGITEXT000006072420#art-4