Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 novembre 1962 portant création de la mention complémentaire de dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006057660#art-1