Arrêté du 11 août 1994 fixant le calendrier des opérations de clôture et de reddition des comptes des établissements publics de santé en application des dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique

Art. 1

En vigueur depuis le 20 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article R. 714-3-38 du code de la santé publique ainsi que les dates limites mentionnées aux articles R. 714-3-15, dernier alinéa, et R. 714-3-46, cinquième alinéa, dudit code entreront en vigueur lors de la clôture de l'exercice budgétaire et comptable 1994.

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legi/LEGITEXT000005616436#art-1

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