Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616436#art-2