Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants : 1. Renseignements généraux et relatifs au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ; b) La composition de son actionnariat ; c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ; d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ; e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ; 2. Renseignements particuliers : 2.1. Relatifs aux assignations de fréquence : a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ; b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ; c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ; 2.2. Relatifs au système satellitaire : - la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ; - renseignements de nature générale : - nom du ou des satellites ; - caractéristiques orbitales ; - si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ; - la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ; - la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ; - les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ; - les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement. 2.3. La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence.
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Prolegi/LEGITEXT000006054231#art-1