Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire : a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ; b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ; c) La fenêtre de livraison contractuelle ; d) Le nombre de satellites achetés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054231#art-2