Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 11 août 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024496541#art-1