Arrêté du 11 août 2011 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale

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Art. 5

En vigueur depuis le 25 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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legi/LEGITEXT000024496541#art-5

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