Art. 5
En vigueur depuis le 20 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er janvier de l'année de l'ouverture de la procédure de demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000035440359#art-5