ARRETE·11 août 2017
Arrêté du 11 août 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord
En vigueur depuis le 11 août 2017 13 articles 13 versions historisées
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