Art. 6
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance d'une attestation de niveau minimal B2 sur l'échelle d'évaluation du CECRL à l'issue des épreuves de certification complète peut autoriser l'agent à prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères du premier ou du deuxième groupe dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé. La certification partielle ne donne lieu à aucune attribution d'indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000046182522#art-6