ARRETE·11 août 2022

Arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

En vigueur depuis le 11 août 2022 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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