Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'ENCCRF durant toute la durée de la formation initiale. Ils sont soumis aux règlements intérieurs de l'ENCCRF et des unités d'enquête au sein desquelles ils effectuent leurs stages.
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Prolegi/LEGITEXT000048043237#art-4