Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054748385
En vigueur depuis le 27 août 2026
ANNEXE II
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES COMPÉTENCES DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE « DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS »
Une vigilance particulière est demandée aux évaluateurs en ce qui concerne les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Ce point sera abordé par les évaluateurs dans le cadre des questions posées pour chaque compétence.
Conditions d'accès à la certification :
Le candidat doit justifier d'une expérience d'une durée cumulative minimale de 28 jours sur des fonctions de direction (directeur ou directeur adjoint) dont 18 jours minimum en tant que directeur à compter de la date d'entrée en formation.
Cette expérience se déroule dans 2 à 4 accueils collectifs de mineurs, avec une durée minimale de 5 jours par accueil collectif de mineurs. Elle doit comprendre une durée minimale de 10 jours en accueil extrascolaire.
Chaque période implique l'encadrement d'une équipe composée d'au moins 2 animateurs et, pour l'une des périodes en tant que directeur, d'au moins 3 animateurs.
Pour être déclarée valable, une journée effective d'expérience comprend au minimum six heures. Elle peut être scindée en demi-journées, d'au minimum trois heures consécutives chacune. Lorsqu'elle est effectuée dans un accueil de loisirs périscolaires, tel que défini à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, les demi-journées comprennent au minimum trois heures pour être déclarées valables.
La vérification de l'expérience du candidat s'appuie sur :
- la production des fiches complémentaires de téléprocédure d'accueils de mineurs indiquant :
- les fonctions exercées (directeur ou directeur adjoint) ;
- la période travaillée ;
- le nombre de mineurs accueillis, de personnels et d'intervenants encadrés ;
- une attestation délivrée par la ou les structures d'accueil certifiant :
- le numéro de déclaration ;
- les fonctions exercées (directeur ou directeur adjoint) et leur durée ;
- les responsabilités spécifiques exercées en direction adjointe ;
- le nombre d'agents encadrés avec mention des périodes concernées (dates et durée).
Situation d'évaluation certificative :
La situation d'évaluation certificative du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une présentation orale suivie d'un entretien :
Au plus tard quinze jours ouvrés avant la date de l'épreuve, le candidat transmet un document écrit personnel de 15 à 20 pages maximum, dont l'objectif est de rendre compte de manière structurée et analytique de l'expérience acquise dans le cadre de son parcours de formation, en structure.
Pour ce faire, il met en évidence sa capacité à analyser ses pratiques de direction en accueil collectif de mineurs, à prendre du recul sur ses expériences, à identifier ses réussites ainsi que les éventuels axes d'amélioration.
Les annexes comprennent le projet pédagogique, les fiches complémentaires, des réalisations personnelles (ex : outils), le rapport de la visite du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le cas échéant.
Ce document fait l'objet d'une présentation orale par le candidat suivie d'un entretien avec les évaluateurs.
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Prolegi/JORFTEXT000054747020#art-legiarti000054748385