Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant n° 1 du 10 décembre 1987 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre : La confédération française de la coopération agricole ; La fédération nationale des S.I.C.A., D'une part, et La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ; Le syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.) ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ; La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C. ; Le syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A. C.G.C. ; La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006058263#art-1