Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références et normes techniques et économiques prévues à l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé sont établies pour chaque activité caractéristique des systèmes de production les plus représentés dans le département et, le cas échéant, dans chaque petite région naturelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005615658#art-1