Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références et normes techniques et économiques indiquent, à partir du produit brut et des charges opérationnelles de production, les marges brutes moyennes susceptibles d'être dégagées par les exploitations agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000005615658#art-2