Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité fixe, pour l'accès à chacun des corps, la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000019528549#art-2