Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019528549#art-3