Art. 7
En vigueur depuis le 23 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019508112#art-7