Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents de la direction générale des impôts ; - des informations collectées dans le cadre des investigations menées lors de la conduite des procédures de contrôle fiscal externe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023622644#art-5